La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 3 décembre 2013, vise à modifier la rédaction de la Charte de l'environnement afin d'exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation.Ainsi, l'article unique de la proposition modifie trois articles de la Charte de l'environnement.Il modifie l'article 5 relatif au principe de précaution. Cet article serait complété par un alinéa précisant que les autorités publiques doivent (...)
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