Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
Après l'acquisition d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel, un particulier découvre grâce à un rapport d'expertise judiciaire, que le véhicule litigieux avait nécessité "un passage au marbre". Bien que le vendeur l'ait informé que le véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, l'acheteur l'assigne du fait du manquement de cette précision. La cour d'appel rejette la demande de manquement du vendeur à son obligation (...)
Cet article est réservé aux adhérents