L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du cadre d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
...Ententes anticoncurrentielles : sanction d'une société appartenant à un groupe mais ayant agi de manière autonome
Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus lourde dès lors qu'elle a agi de manière autonome.
...Les irrégularités du premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour
Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
...Marchés publics : nouvelle fiche de la Daj consacrée à la simplification du dossier de candidature
La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.
...Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel
L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
...Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel
L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
...Signature d'un acte de partage successoral par le liquidateur judiciaire
La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
...Garantie autonome : application autorisée de la théorie de la cause
L'engagement d'un garant à première demande est causé dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.
...Evaluation de la politique du logement
Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) formule des propositions de réformes portant sur la politique du logement.
...Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image
La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
...Contrôle fiscal : du droit à l'image de l'inspecteur des impôts
Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, soit un débat d'intérêt général.
...Création de l'Agence du numérique
Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".
...Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.
...Pourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
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