Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoirs adjudicateurs : promotion des achats publics socialement responsables
Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
...Financement des organisations syndicales et professionnelles : fonctionnement du fonds paritaire
Organisation et fonctionnement du fonds paritaire et règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
...Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives
Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.
...Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives
Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.
...Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe
Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
...Conditionnement du financement des Papi
Publication d'une instruction relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations et des opérations d'endiguement "Plan submersions rapides".
...Canada : impact d'un logiciel sur les obligations professionnelles d'un pharmacien
Au Canada, une majorité des pharmaciens se fient à certains outils technologiques, notamment des systèmes et logiciels informatiques, pour les soutenir dans plusieurs aspects de leur travail. Le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec a rappelé que, dans l'exercice de sa profession, le pharmacien ne peut pas se fier à un logiciel.
...Conflit de compétence : nature du bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive
Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
...Conflit de compétence : nature du bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive
Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
...Conflit de compétence : nature du bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive
Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
...Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque
Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
...Diffamation publique envers un fonctionnaire
L'infraction de diffamation publique envers un fonctionnaire public n'est pas retenue lorsqu'elle a été commise, envers un diplomate non pourvu de prérogatives de puissance publique, et non en raison de ses fonctions.
...CEDH : soumission à l’ISF des Français installés à Monaco
La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Exposition aux ondes électromagnétiques : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015.
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