Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDistribution locale de denrées surgelées
Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
...Distribution locale de denrées surgelées
Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
...SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau : missions et statuts
Publication au JORF de trois décrets définissant les missions et les statuts de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
...Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat
Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
...Modalités opérationnelles de mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel
Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
...Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem
La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.
...Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux
Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.
...CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet
La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
...QPC : transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
...Homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail : concours d'infractions justifiant un cumul de peines
Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
...Absence de compensation entre le compte courant et le compte-titres d'une société en liquidation judiciaire
Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.
...La géolocalisation justifiée par son encadrement
La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
...TVA sur les spectacles sportifs
Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
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Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
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