Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBallons libres à air chaud en transport aérien public
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la mise en conformité des conditions de suivi de navigabilité et d'entretien des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public avec les exigences européennes.
...Continuité territoriale : ajustements au dispositif
Publication au JORF d'un décret portant des ajustements au dispositif de continuité territoriale
...Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
...Compétence territoriale des tribunaux administratifs et de prévention du terrorisme
Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme.
...Aménagement commercial : simplification des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.
...Echanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.
...Dépassement de quotas d'émission de GES des établissements de santé
Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.
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...Sort d'une dette fiscale commune réglée après la dissolution de la communauté par un époux
Une dette fiscale réglée par un époux après la dissolution de la communauté doit être portée à l'état liquidatif, s'agissant d'un passif commun, aux fins de partage entre les époux.
...Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
...Qui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?
Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
...Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
...Utilisation des marques SNCF à titre de référencement vers des sites concurrents
Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.
...Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA
La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
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