Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube
La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
...Avertissement au préalable de l'employeur en cas de sollicitation du médecin du travail à l'initiative du salarié
Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.
...Cour des Comptes : rapport sur l’action de la Douane
Le rapport de la Cour des comptes sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics a été rendu public.
...Déclaration de créance par un créancier d'un autre Etat membre que celui d'ouverture de la procédure collective
Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
...Conformité d'un projet de construction au PLU en présence d'adaptations mineures
La conformité d'un projet de construction au plan local d'urbanisme ne dépend pas de l'indication des adaptations mineures apportées à la réglementation, dans le cadre de la demande de permis de construire.
...Extension de la CCN de la production cinématographique annulée
La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.
...Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
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Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
...Dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.
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Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.
...Forfaitisation du capital décès
Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
...ICPE : obligation de constitution de garanties financières
Publication au JORF d'un arrêté repoussant l'échéance de constitution des garanties financières de certaines installations, actualisant les rubriques suite à des modifications de la nomenclature des installations classées et modifiant l'échéancier de constitution.
...Attribution aux assurés handicapés retraités d'une pension de vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées
Une circulaire portant sur l'attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
...Exclusion de la participation d'une société de commissariat aux comptes au capital d'une société d'avocats
Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique et sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats est exclue.
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