Une proposition de loi relative à la protection des enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 février 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de dessins et modèles de jouets
La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
...Crédits ou réductions d’impôt : dispense conditionnelle de déclarations spéciales
L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.
...Marché public : conditions d'indemnisation d'un candidat évincé
Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.
...CJUE : les frontaliers exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine
Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise.
...Enregistrement d'un nom de domaine par le conjoint collaborateur de l'exploitant du site internet
L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
...Consultation de l’AMF sur les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées, jusqu'au 20 mars 2015.
...CEDH : intérêt de l'enfant né d'une GPA à l'étranger
Le refus d'enregistrer l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) fait primer l'intérêt de l'enfant.
...Application dans le temps de la faculté du juge d'accorder un délai de paiement au locataire
La Cour de cassation a retenu, dans un avis, que la faculté du juge, issue de la loi nouvelle, d'accorder un délai au locataire aux fins de paiement de sa dette locative était applicable immédiatement.
...CJUE : respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote
Précisions de la CJUE sur les conditions de report de l'échéance initialement octroyée aux Etats membres pour atteindre les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...Caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
L'absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.
...Procédure civile : moyen nouveau en cause d'appel n'est pas estoppel
Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.
...Compensation des dettes : connexité d'une créance résultant d'une surfacturation avec une créance née du même contrat
L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.
...La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
...Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015
L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
...Médicaments génériques : déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.
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