Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports présente des mesures visant à combattre “l’apartheid social, territorial et ethnique”.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 24 mars 2015
Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
...RCS : cas d'une société civile ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale
Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?
...Exigence de renouvellement de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble à défaut de consignation
Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
...Devoirs du maître d'ouvrage envers le sous-traitant
Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
...CEDH : condamnation de la France pour violation des droits à la liberté et à la sûreté dans l'affaire des pirates somaliens
La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie de l'affaire des pirates somaliens, a condamné la France en raison de la violation des droits à la liberté et à la sûreté des requérants.
...Un immeuble faisant l’objet de travaux affectant son gros œuvre n’est pas soumis à la TFPB
Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.
...Infractions au droit pénal de la presse et prescription de l'action publique
En matière d'infractions à la loi sur la presse, la prescription de l'action publique est interrompue pendant l'audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré.
...Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile
Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
...CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant
Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
...Gestion d’affaires dans le contexte de la procédure collective
Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.
...CJUE : condamnation de la France pour l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique
La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
...Contrôle Urssaf : modalités d'assujettissement de la plus-value d'acquisition d'actions
En l’absence de rabais excédentaire, les sommes correspondant à la plus-value d’acquisition d’actions ne revêtent pas le caractère de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations.
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