Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable
Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.
...Responsabilité du producteur d’un produit dangereux du fait des produits défectueux
Lorsque l'utilisateur d’un produit dangereux n’a pas été informé des risques inhérent à l’utilisation d’un tel produit, le producteur de ce produit doit être déclaré responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne peut se prévaloir de la faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité.
...La condamnation pénale d'un agent contractuel hospitalier peut-elle justifier son licenciement ?
La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier dans lequel il était employé.
...La condamnation pénale d'un agent contractuel hospitalier peut-elle justifier son licenciement ?
La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier dans lequel il était employé.
...Administrateurs de trust : obligations déclaratives annuelles et événementielles
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
...La taxe sur les surfaces commerciale peut-elle s'appliquer aux "drives" ?
Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
...La victime d'un accident du travail peut-elle bénéficier d'une indemnisation prévue pour les victimes d'infractions ?
Un intérimaire mis à la disposition d'une entreprise, victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un client, peut prétendre à une indemnisation au titre de l'infraction commise, à savoir, un manquement aux règles de sécurité.
...Protection des chemins ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.
...PPRT : un projet d'ordonnance en consultation publique
Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Cautionnement d'une société en redressement judiciaire : notion de disproportion des garanties
Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
...Date d'appréciation des conditions de résiliation d'un bail rural
Si la résiliation d'un bail rural suppose le défaut de paiement de deux fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, ces conditions doivent être appréciées au jour de la demande de résiliation.
...CJUE : qui peut supporter le droit de suite ?
Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?
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