Lorsque l'utilisateur d’un produit dangereux n’a pas été informé des risques inhérent à l’utilisation d’un tel produit, le producteur de ce produit doit être déclaré responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne peut se prévaloir de la faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité.
M. X., qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane.M. X. a assigné la société B. en réparation des préjudices qu'il a subis. Dans un arrêt du 11 avril 2013, la cour d'appel de Limoges a accueilli sa demande.Elle a noté que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement (...)
Cet article est réservé aux adhérents