L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
...Entretien du réseau des lignes téléphoniques : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
...Contrôle du prix des livres
Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique.
...Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification
Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
...Exonération de TVA sur les spectacles sportifs
Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
...Exonération de TVA sur les spectacles sportifs
Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
...UE : ouverture d'une enquête par la Commission dans le secteur du commerce électronique
Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
...Rapport d'activité 2014 de l'AMF
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
...Précisions quant au champ d'application de la contrainte pénale
La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.
...Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
...Pas d'incompatibilité entre l'article 8 de la CEDH et le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...Améliorer la fiabilité des transports en Ile-de-France
Présentation des priorités pour améliorer la fiabilité des transports en Ile-de-France.
...Une discrimination en considération de l'âge des salariés licenciés peut-elle être instaurée dans le cadre d'un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
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