La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
Une proposition de loi relative au droit de préemption des salariés a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à créer un droit de préemption de salariés pour les inciter à reprendre leur entreprise sous forme coopérative. L’article 1er propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la (...)
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