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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNavigation maritime commerciale : information des gens de mer quant la convention du travail maritime de l'OIT
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
...Navigation maritime commerciale : information des gens de mer quant la convention du travail maritime de l'OIT
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
...Extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
...Charte de la déconcentration
Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Agendas d'accessibilité programmée : prorogation des délais
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée.
...Solvabilité II : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.
...Le juge peut-il restituer des pièces saisies susceptibles d'appartenir au domaine public ?
La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.
...Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?
Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
...Consultation publique : régionalisation des schémas des carrières
Une consultation publique a été lancée, à propos du projet de décret relatif à la régionalisation des schémas de carrières, jusqu'au 21 mai 2015.
...Limites à l'indemnité pour violation du statut protecteur de délégué du personnel
Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant à trente mois de salaire.
...Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
...Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif
Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
...Malaise d’un enfant dans une piscine : défaut de surveillance des parents
Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de surveillance de ses parents.
...Malaise d’un enfant dans une piscine : défaut de surveillance des parents
Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de surveillance de ses parents.
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