Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection du délégué syndical contre le licenciement
La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de son licenciement.
...Procédure de demande de prorogation d'un permis de construire
Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire.
...Suppression de taxes pharmaceutiques
La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
...Suppression de taxes pharmaceutiques
La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
...Précisions sur la notion de charge effective et permanente de l'enfant d'un fonctionnaire
Ne peut être regardé comme assumant la direction matérielle et morale de l'enfant un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.
...L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
...L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
...CJUE : sanction d'une entente sur le marché des panneaux LCD
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
...CJUE : informations à fournir au souscripteur d'une assurance-vie
Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
...Précisions ministérielles sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire
Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
...Précisions ministérielles sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire
Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
...CJUE : loi applicable concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité
La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
...Péremption de l'instance d'appel d'un jugement et admission d'une créance contre une société en liquidation judiciaire
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
...TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.
...