L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.
...Protection de l’enfant : dépôt à l’Assemblée nationale
Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Refus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Compétence de principe de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri
Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.
...L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire
La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
...Autoconsommation d’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.
...Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA
Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.
...Manquements aux règles de financement des campagnes électorales conduisant à une inéligibilité temporaire
Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.
...Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
...Registre public des trusts : suspension de l’exécution du décret et transmission d'une QPC
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.
...Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
...Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
...Engagement des candidats aux appels d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.
...Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure
L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.
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