L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEPC : avis sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte.
...Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
...Berec : consultation publique sur la neutralité du net
Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.
...Rapport du médiateur auprès de la FBF
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
...Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
...Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.
...Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics
Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.
...Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.
...Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.
...Manifestations publiques de sports de combat
Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.
...Procédure de consultation locale : rejet de la demande de suspension de l’ordonnance
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air : projet d'arrêté
Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.
...Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air : projet d'arrêté
Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.
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