Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecodification de la partie réglementaire du code de la consommation
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
...Associations : guide des bonnes pratiques en matière d'investissement
Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations.
...Modifications de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
...Mayotte : mise en œuvre de la prime d'activité
Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.
...FPE : rééquilibrage de la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire
Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
...Exercice sous forme de société de la profession d'AJMJ
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
...Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public
Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
...Création d'un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives : dépôt à l'AN
Le 24 juin 2016, une proposition de loi créant un label environnemental d’Etat sur les manifestations sportives a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Publication dans la presse d’actes de procédure avant l’audience
Le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile.
...Consultation publique : projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique, du 27 juin 2016 au 19 juillet 2016, sur le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental.
...Autorisation pour un avocat de créer une nouvelle association d'avocats
Le 1er juin 2016, la cour d’appel de Colmar a rejeté le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant un avocat à créer une nouvelle association d’avocats.
...Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle : SEL et SPFPL
Publication au JORF d'un décret fixant relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
...Prorogation des règles d’indemnisation du chômage
Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
...Transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance
Quatre instructions de l’ACPR relatives à la transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" ont été publiées le 27 juin 2016.
...