La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDu bon usage d’internet et des réseaux sociaux pour les associations
Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux.
...Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional
Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
...Recouvrement et contrôle des cotisations et contributions sociales : renforcement des droits des cotisants
Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
...Campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé
Une circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
...Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit
Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.
...Durée du contrat de sous-bail commercial
La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.
...Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
...Obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant a été déposée au Sénat le 20 juin 2016.
...Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
...Perquisitions sur le fondement de l’état d’urgence
Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé le régime des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence, notamment sur la légalité de ces mesures et le régime d'indemnisation applicable.
...UE : accroissement de la transparence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales abusives
Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
...UE : lutte contre les cyberattaques et renforcement de la compétitivité du secteur de la cybersécurité
Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé un partenariat public-privé sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité.
...Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
...Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être justifié par la nuisance causée au bon fonctionnement de l'entreprise
L'employeur souhaitant licencier un salarié en arrêt maladie, doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon fonctionnement du magasin dans lequel il était affecté.
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