Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat
L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
...Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.
...Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise
La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.
...Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté
En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.
...ICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation
Une consultation publique est ouverte du 13 juin 2016 au 4 juillet 2016 concernant le projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...Extension du champ d’application de la réduction “Malraux”
L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").
...UE : décision de la BCE quant au programme d'achat de titres du secteur des entreprises
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en oeuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises.
...Droit au RSA : caractérisation du concubinage par faisceau d'indices
La circonstance que deux intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges est un indice pouvant permettre de caractériser une relation de concubinage afin d'apprécier s'ils sont légitimes à percevoir le RSA.
...Mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement a été adoptée par les députés en première lecture.
...JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires
Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
...Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
...Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
...Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement
Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.
...Consultation publique en ligne pour tout texte de loi avant examen au Parlement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.
...Circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.
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