Une proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public a été déposée au Sénat le 24 mai 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur
Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
...Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN
Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle en cas d'absence des qualités professionnelles exigées
L'absence des qualités professionnelles exigées pour un directeur de la Culture dans sa manière de servir est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
...Usure dans les crédits immobilier et à la consommation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
...Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Publication au JORF d'un décret relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
...Plan climat-air-énergie territorial : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 1er juillet 2016 d'un projet d'arrêté fixant la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, de la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et des unités à utiliser lors de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux.
...Plan climat-air-énergie territorial : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 1er juillet 2016 d'un projet d'arrêté fixant la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, de la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et des unités à utiliser lors de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux.
...Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Publication au JORF d'un décret adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi "NOTRe".
...Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
...Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers
Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.
...Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
...Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique
Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
...CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
...CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client
La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
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