L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise par l'AMF des recommandations de l'ESMA sur la norme IFRS15 concernant la reconnaissance du revenu
L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu.
...Echange et de partage d'informations entre professionnels de santé et accès aux informations de santé à caractère personnel
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
...Mutation des greffiers : aucun délai n'est imposé à l'autorité compétente pour procéder à la nomination d'un emploi vacant
Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la nomination de l'emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.
...Restitution du dépôt de garantie du locataire en cas d'usure partielle du parquet
Lorsque les sols de l'entrée et du séjour sont décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le bailleur ne peut prétendre au remplacement complet du parquet du séjour et doit donc restituer le dépôt de garantie au locataire.
...Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.
...Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
...Créances périodiques et titre exécutoire
Saisie d'une demande d'avis, la Cour de cassation apporte des précisions sur les créances périodiques.
...Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré
L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.
...Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public
Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.
...Rupture de la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale suite à la révélation de l'état de grossesse
Les dispositions de l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du CNB du 12 juillet 2007, sont applicables durant la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale.
...QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration
Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
...Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.
...UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres
Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.
...Lettres de liaison à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.
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