Fixation par arrêté des zones du territoire "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et des zones "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori.

Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret professionnel. Leur saisie porte donc atteinte aux droits de la défense. 

Publication au JO d'un arrêté permettant de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les modalités de l'abondement, des conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition. 

Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candidats au don.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Publication au JO de deux textes relatifs au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l'année 2018.