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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : création d'un cadre pour la titrisation
Publication au JOUE d'un règlement créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.
...UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
...Droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
...Travailleurs détachés : du maintien de la force probatoire attachée au certificat E 101
Il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
...PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
...Taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes
Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.
...UE : relèvement des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
...TUE : surveillance prudentielle d'un groupe par la BCE, même si l’organisme central n'est pas un établissement de crédit
La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa.
...Cnil : rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
La Cnil présente un rapport de synthèse du débat public portant sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle.
...Validité d’une remise manuelle d’une requête d’assignation à jour fixe au greffe de la cour d'appel
C’est à bon droit que la cour d’appel retient la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.
...CEDH : double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995
La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.
...Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...Convention d’aménagement : quel est le juge compétent ?
Les contrats passés par une société d'aménagement, pour les opérations de construction au sein de la zone d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé et relèvent donc de la compétence du juge judiciaire, sauf si les stipulations de la convention d’aménagement ont le caractère d’un contrat de mandat.
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