Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.

Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des droits cédés par les producteurs sur les œuvres d'animation, les œuvres documentaires et le spectacle vivant.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.

Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).

Publication au JO de deux décrets modifiant les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.