La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive dans les circonstances de l’espèce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstallation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les déserts médicaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé.
...Le notaire manquant à son obligation de conseil, en matière de fiscalité de l’opération immobilière, engage sa responsabilité
Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.
...Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote
La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.
...Le seul fait qu’une caution soit associée d’une société débitrice ne suffit pas à la qualifier de caution avertie
L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.
...UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses concurrents.
...PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur
Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.
...CEDH : pas de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme d’affaires dans le crime organisé
Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10, l'article en cause contribuant à un débat d’intérêt public.
...Immunité d’exécution des missions diplomatiques des Etats étrangers : nouveau revirement de jurisprudence
En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir à la jurisprudence antérieure qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale.
...Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d'information
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.
...Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d'information
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.
...Responsabilité des commissaires aux comptes d'une société en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.
...Nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, jusqu'au au 21 février 2018, la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil.
...Transmission de QPC : un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ?
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal qui pourrait porter atteinte aux droits de ne pas faire de déclaration et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
...Une mutuelle peut bénéficier du rabais de la taxe foncière réservé aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif
Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne concurrencent pas, dans la même zone géographique d'attraction, ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
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