L'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit.
M. A, avocat au barreau de Luxembourg, souhaitant accéder à la profession d’avocat en France, a sollicité son inscription au barreau de Lyon. Sa demande a été rejetée par le conseil de l’ordre. Devant la cour d’appel, il a réitéré cette demande, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, son inscription, sous son titre professionnel d'origine, sur la liste spéciale prévue à l’article 84 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant (...)
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