Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.

Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dialogue territorial entre le gouvernement et les collectivités territoriales.

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.

Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.

Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.