En refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Locations meublées : seuil de tolérance administrative 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
...Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Indice des prix à la consommation - Janvier 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
...Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert : les pistes de l’Arcep
L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
...Transmission de QPC : l'appréciation des motifs d’excuses invoqués par l’avocat commis d’office et les droits de la défense
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
...Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.
...Salarié laissant ouverte sa session Facebook sur l’ordinateur de l’entreprise : les messages sont publics
Dès lors qu’un salarié a volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, alors les propos qui y sont tenus perdent leur caractère privé et revêtent un caractère public.
...L’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, l’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit.
...QPC : mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et une réserve d'interprétation quant aux dispositions relatives à la mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme.
...Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.
...Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France pour toutes les élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.
...Protection des données personnelle : Facebook doit modifier ses conditions d’utilisation
Le tribunal de Berlin a condamné Facebook à modifier, sous peine d'amende, une partie de ses conditions d'utilisation, jugées contraires à la loi allemande sur la protection des données personnelle.
...Contrat de droit privé relatif à l’exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?
Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.
...Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
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