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La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif au regard du changement du représentant de la société bénéficiaire

La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif au regard du changement du représentant de la société bénéficiaire

Lorsqu’un garant a consenti à une société, via son ancien représentant, une garantie d’actif et de passif, et que le nouveau représentant met en œuvre cette garantie, ce garant ne peut opposer à ce dernier l’irrégularité de sa désignation lorsque celle-ci est une disposition déclarative ne nécessitant pas l'accord du garant et relève de la seule décision de la société.

M. X. et d’autres actionnaires ont vendu à la société A., devenue société B., leurs actions de la société C. M. X. a consenti à la société A., représentée par M. Y., une garantie d'actif et de passif. La société A., représentée par son nouveau président M. Z., a mis en œuvre cette garantie et assigné en paiement M. X., qui a contesté la régularité de la procédure. Par un arrêt du 5 novembre 2015, la cour d'appel de Douai a débouté M. X. en le (...)
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