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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.
...Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction
Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.
...Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
...Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite
L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
...Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur
Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.
...Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif
La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
...Une convention expresse peut résulter d'une proposition de paiement d'un honoraire destinée à un avocat
L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire.
...CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif
L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.
...Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
...Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat
Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
...Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme
Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.
...QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
...Modalités de l'élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d'un conseiller municipal
Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.
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