Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.
...Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
...Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
...Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
L'accès au régime d'exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
...TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.
...TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.
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Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.
...Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
...Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
...Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
...Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
...Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat
Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
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