L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.
...Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques.
...Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
...Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.
...Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
...Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.
...Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur
Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires.
...Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
...Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
...Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé
L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
...Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
...Préparation au Brexit : sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.
...Droits de la défense : maintien en détention provisoire
Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.
...Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible
Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
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