Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.
...UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE.
...UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE.
...Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire
Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
...QPC : calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Brexit : période d'adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière
Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
...CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.
...Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
...OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
...OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
...Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.
...Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.
...Contrôle Urssaf d'un club de football professionnel : notion de lien de subordination
Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le club et chacune des catégories de travailleurs concernés, le juge doit rechercher si la société sportive exerce sur eux un pouvoir disciplinaire.
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