Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de Madrid : adhésion du Canada
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
...Système de Madrid : adhésion du Canada
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
...Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 inclus.
...CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union
La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.
...Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.
...CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.
...CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.
...Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié protégé (lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite) et des stipulations d'accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.
...Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
...Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
...L'imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction
L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.
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