L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II ...
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Validité du droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement
L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du ...
Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif
Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, ...
Publication par erreur de la photographie de la soeur d'une personne présentée comme une terroriste
C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographique d'une personne ...
Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de ...
Le saut en parachute est-il une prestation de transport ?
Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette ...
Cotisations des entreprises, indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs ...
Le cautionnement n'en était pas un
En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut ...
Absence de harcèlement ne signifie pas respect de l'obligation de sécurité
Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des ...
Conversion du redressement judiciaire en liquidation
Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement ...
Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une ...
Vice affectant l'avis de l'autorité environnementale
La seule circonstance que l'autorité environnementale n'ait pas disposé d'une autonomie vis-à-vis de l'autorité décisionnaire ne suffisait pas ...
Quelle responsabilité en cas d'usage commun du bien prêté ?
La présomption de responsabilité de l'emprunteur est écartée lorsque le préteur et l'emprunteur se partagent l'usage de la chose ...
Cnil : mise en demeure pour collecte excessive de données par des badgeuses photo
La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité ...
Evaluation environnementale d'une opération accessoire
Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, ...
L'imam était-il salarié ?
Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que ...
L'imam était-il salarié ?
Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que ...
SATD et unification du régime d'opposition à poursuites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à ...
Vérification de la propriété du bien par le notaire
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en ...
Avocats : modification du RIN
Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation
L’article L.621-3 du code de commerce, qui réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période ...