Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...
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Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur
La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...
L'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire est-il responsable pénalement ?
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...
Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Zone à faibles émissions mobilité
Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation ...
Consultation CEPD : projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux ...
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France
Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...
Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
CJUE : Roumanie et Irlande condamnées pour non transposition de la directive LBFT
La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la ...
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
Investigation dans les lieux à usage professionnel
Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des ...
CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
UE / Chine : signature de l’accord sur les indications géographiques
L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises ...
Quand le bailleur ne peut s'opposer à l'admission d’une créance privilégiée par le créancier du preneur
Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...
Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un ...