Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...
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Un blason communal doit-il être laïc ?
Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les ...
L'"inline linking" devant la CJUE
Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide ...
Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible
Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à ...
Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose ...
Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés
Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de ...
Contribution aux charges du ménage entre concubins
Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a ...
Rapport sur l'indépendance de la Justice
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...
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Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...
Préservation des zones humides : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones ...
CJUE : peut-on choisir sa monnaie d'indemnisation en cas de retard de vol ?
Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale du lieu ...
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Refus d'insertion de la réponse de l'apiculteur
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en ...
Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies ...
Modernisation des SCoT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
Suicide et faute dolosive
L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est ...
Absence de domicile connu du destinataire de l'acte
La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
Le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à un comportement sexiste
La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de ...
Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif
Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...
Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...