Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il valide malgré l'absence de signature électronique ?
Une société dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif a assigné un club de football en paiement d’une somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu du club par échange de (...)Cet article est réservé aux adhérents