La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Mme H. a donné à bail à Mme A. un local commercial.Mme A. a assigné Mme H. pour un litige concernant ce bail.M. A., conjoint collaborateur de Mme A., est intervenu volontairement à l'instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli l'intervention volontaire de M. A. et l'a déclaré (...)Cet article est réservé aux adhérents