TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis

TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères.

Une actualité du 21 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le mandat original des déclarations Cerfa des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur (...)
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