Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Bail rural : résiliation pour non-respect de l'engagement "bio"
Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles ...
Révocation d'une adoption simple
L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa ...
Une publicité pour de la bière peut-elle être hyperbolique ?
La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas ...
Une publicité pour de la bière peut-elle être hyperbolique ?
La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas ...
Relancer l'activité des associations sportives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à relancer l’activité des associations sportives par un crédit ...
Relancer l'activité des associations sportives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à relancer l’activité des associations sportives par un crédit ...
Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses ...
Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses ...
Allocation pour frais d'emploi des journalistes et indemnités de fonction des élus locaux
L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions ...
CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure
La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque ...
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : publication de la loi
Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur ...
Prorogation du mandat des membres du Cese : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ...
Action en recherche de paternité : expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y ...
Entrée en vigueur de la réduction "IR-PME"
Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale
Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à ...
Livret A et LDDS : emploi des ressources collectées
Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et ...
Réduction d'impôt mécénat : décret
Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des ...
Règles de passation des marchés publics locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise ...