Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020.
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 15 octobre 2020. Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe (...)Cet article est réservé aux adhérents