La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal ...
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Perquisition irrégulière chez l’avocat
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?
Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme ...
CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans ...
Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...
Perquisition irrégulière chez l’avocat
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A ...
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures ...
CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées
Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale ...
Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU
L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est ...
Transfert du siège d'une juridiction
Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre ...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de ...
Abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers
Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés ...
Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de ...
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...
Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires
Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...
Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients
Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les ...
Expérimentation de la cour criminelle : extension dans 6 départements
Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six ...
La CJUE précise la notion d'"adresse"
La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme ...
CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives
Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre ...
Travaux sur une servitude de stationnement
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son ...