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QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle ...
TVA : réforme du régime suspensif des produits pétroliers
L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits ...
TVA : réforme du régime suspensif des produits pétroliers
L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits ...
Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Du droit de connaître le nom de l'agent chargé de son affaire
Si un administré est en droit de connaître le nom de l’agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, ...
Notion de caution avertie : expérience professionnelle acquise en qualité de dirigeant
Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant ...
Finances publiques post-Covid-19 : préconisations
La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des ...
Publication de l'image d'une personne en détention provisoire
La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors ...
Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le ...
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Affaire "Julie" : confirmation de la requalification en "atteintes sexuelles"
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction
Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut ...
CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature
Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...