Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute ...
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Conséquences fiscales du Brexit
L'administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales ...
Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance
Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration ...
Les agents de la DDPP sont-ils soumis au secret professionnel ?
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale
Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, ...
Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la ...
Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2021
L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la ...
Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...
Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...
Contestation d'un licenciement en cas de procédure de liquidation judiciaire
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation ...
Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib ...
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Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...
Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne ...
Fourniture de gaz naturel et d'électricité : décret
Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des ...
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Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des ...
Carte nationale d'identité
Publication au JO de 5 textes relatifs à la carte nationale ...
CEE : modification des modalités d'application
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...