Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur ...
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Surveillance prudentielle : arrêté
Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance ...
Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG
La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...
Dommages causés à un navire au port : faute de la commune ?
Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de ...
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Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de ...
QPC : information du prévenu de son droit de se taire devant le JLD en cas de comparution immédiate
Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant ...
QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité ...
CDI France / Luxembourg : commentaires au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions du 20 mars ...
Contrôle interne bancaire : clarifications
Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des ...
Système de Madrid : adhésion du Pakistan
Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Modalités de retrait d'une société d'avocats : arbitrage par un expert judiciaire
La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Critères d'évaluation de la résolvabilité
Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et ...
CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques ...
Faciliter la construction de logements en Guyane : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Le légataire universel peut-il agir en révocation d'une donation pour ingratitude ?
Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour ...
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant ...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...