Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux ...
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Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la ...
OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à ...
Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI
L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les ...
L'autorisation de déplacement d'une hutte ne vaut pas autorisation de chasser
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette ...
Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations
Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales ...
Intérêt à agir du syndicat contre un licenciement pour discrimination syndicale
Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de ...
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...
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Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias ...
Ordonnance de protection : appréciation souveraine du juge
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et ...
Aide aux exploitants de remontées mécaniques
Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée ...
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Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée ...
Travaux aux abords d'un monument historique : quels matériaux utiliser ?
Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles ...
Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
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L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
Représentation d'une société non immatriculée à un contrat
Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...
Prestations sociales : recouvrement en cas de notification d'indus et prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation par décret des modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et des modalités ...