Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens ...
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Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la ...
Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...
Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101
La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de ...
Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions ...
Diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d'assurance ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de ...
Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. ...
Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de ...
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier ...
Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions ...
Election du Président de la République : décret d'application
Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la ...
Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales ...
Modalités d'emploi des salariés étrangers
Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié ...
Administration de Brugmensia sur mineur de 15 ans
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance ...
Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC
L’administration fiscale revient sur le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de ...
Allocation d'activité partielle : prolongation et adaptation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et à l’adaptation de la ...
CJUE : manquement de la Hongrie sur la qualité de l'air ambiant
La Hongrie a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, que la valeur limite journalière fixée pour les particules ...
Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation
En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du ...
Contrat de prêt : durée du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable ...