Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres ...
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Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur
Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, ...
TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire
L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés ...
Expérimentations dans les collectivités locales : publication de la loi
La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la ...
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et ...
Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
QPC : conditions d'incarcération des détenus II
Dans une nouvelle décision portant sur les conditions d'incarcération des détenus, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur ...
Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un ...
Conditions de réalisation des IVG en centre de santé
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...
TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement
Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...
Surveillance de la qualité de l'air
Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ...
Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur
Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...
Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
LCB-FT et actifs numériques
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la ...