Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation ...
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Mobilité : indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes
Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie ...
QPC : peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des ...
Réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse
Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de ...
Tierce opposition de l'associé évincé
Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...
Hébergements touristiques et offices du tourisme : prorogation du classement
Publication au JO d'un décret relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les ...
Hébergements touristiques et offices du tourisme : prorogation du classement
Publication au JO d'un décret relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les ...
Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur
Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent ...
Lutter contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition loi ayant pour but de lutter contre le dépôt illégal de déchets en apportant un nouveau moyen d’action. ...
CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...
CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des ...
Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation
Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une ...
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de ...
Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise ...
Système de La Haye : adhésion du Bélarus
Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles ...
Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de ...
Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé
Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au ...
Dépôt de déchets sur un terrain privé : que peut le maire ?
Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets ...
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate ...